elle y était invitée le montant du salaire moyen permettant de calculer l'indemnité compensatrice de préavis, a privé sa décision de base légale en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article

du Code de la santé publique, les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique introduit par l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction dans son appréciation de l'insuffisance d'actif refuser d'inclure dans les fonds propres

1382 et 1383 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que n'était pas établie la responsabilité de la banque à l'égard de sa cliente, sans tenir compte de l'obligation de conseil et d'information qui

TTAD ont été ouvertes en juin 1994, la cour d'appel a violé le texte susvisé et ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ; alors, de deuxième part, que dans leurs conclusions

873 du nouveau code de procédure civile et 1382 du code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le départ simultané chez la société Kern France

version applicable au litige, 1382 devenu 1240 du code civil et L. 132-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-8 du code de commerce et 7.2 du décret n° 99-269 du 6 avril

48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 issu de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25

97, 99, 171, 173, 694 à 696-2 de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, des articles 591 à 593 du Code

1626 du Code civil ; 2 / qu'estimant, d'une part, que le véhicule litigieux, après avoir été saisi le 5 juin 1997, avait été remis le 15 juillet 1997 de la même année à l'assureur du propriétaire,

[V] [S] demande à la cour de : Vu les articles L. 133-19 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, - Confirmer le jugement déféré.

1152 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1226 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, par des motifs non contestés, que la créance avait été déclarée dans le délai légal, en a exactement déduit

65 de la loi du 25 janvier 1985 qui limite le plan à dix ans, la cour d'appel a violé les articles 99 de la loi du 10 iuin 1994 et 65 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que tout jugement doit être

X... et de son fils, a sollicité l'attribution du gage ; que le défendeur a contesté avoir écrit de sa main la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil et a soutenu que l'acte avait été

commis dans l'exécution de cette mission dans les conditions prévues par les articles 13 et 28 de la loi n° 85-9 du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 811-2 et L. 812- du Code de commerce ; Attendu

En application des articles 1347 et 1348 du code civil, il y a lieu d'ordonner la compensation entre les deux sommes. En conséquence, M.

386 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, s'agissant des procédures collectives ouvertes avant le 1er octobre 1994, date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, une