A... et imposés sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les

La présidente du tribunal a désigné Mme Ghaleh-Marzban, vice-présidente pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les articles L111-1 et L331-1 du Code de la propriété intellectuelle exigent en effet que le demandeur à l'action en contrefaçon soit titulaire des droits d'auteur sur l'oeuvre et il est admis que l'auteur

L 8223-1 du code du travail - 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Suivant ses dernières conclusions n°2 notifiées le 23 mai 2022, la société LAB demande à la Cour de': Vu les articles 873 al 2 du code de procédure civile et R 131-1 du code des procédures civiles

1965, notamment son article 1° ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

de l'aviation civile ; Vu l'article 97 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Pièce 2-1 : copie en deux feuillets de la demande d'assistance administrative, prévue par l'article 22 de la convention franco-luxembourgeoise du 01/04/58, effectuée le 02/11/2000 par M.

785 du code de procédure civile.

été abrogé que par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

500 euros à verser à son conseil en application des disposition combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1231-1 du code civil, ainsi que l'a retenu à raison le premier juge.

A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.