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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
616258f1a2370d151415abdf
13 décembre 2013
13 décembre 2013
euros à titre de dommages et intérêts ; les parties s'accordent sur l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail s'il était fait droit à la demande du salarié.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103863_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-617574-622697
17 septembre 2002
17 septembre 2002
Le 29 août 1994, ce dernier et son père demandèrent une indemnisation au titre des articles 444-446 du code de procédure pénale. La cour d’appel débouta le requérant le 25 janvier 1995.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b56869cdc6046d47a5cb20
13 octobre 2025
13 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212605_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01481_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La préfète de la Gironde a rejeté la demande par un arrêté du 31 décembre 2019, sur le fondement des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206061_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « (…) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (…) de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article
Source officielle1re chambre 3e section
625fa58b8361df277dc599ea
15 avril 2022
15 avril 2022
A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile
Source officielle3e Chambre A
6162e0791120e9a89a34a5e1
14 juin 2012
14 juin 2012
; qu'en effet il convient de constater que les dernières conclusions de Madame [E] [E] visent les articles 678,675, 666 et 1382 du Code civil, et l'article L. 480.13 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où les sommes de 9 373 euros pour l'année 2008 et de 8 077,50 euros pour l'année 2009 devaient être regardées comme des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00250_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 45-0 A du livre des procédures fiscales : " Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition
Source officielle1ere Chambre
5fd909b2161223a247f54506
30 juin 2020
30 juin 2020
L'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel trouve sa source dans les articles 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation.
Source officielleProcédures collectives
69f0a607cdc6046d47d5462d
20 avril 2026
20 avril 2026
[X] [K] [T] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd2071cdc6046d471a7970
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[T] [H] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01823
21 octobre 2014
21 octobre 2014
X..., ni l'existence d'un quelconque vice du consentement de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L.1237-2, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du
Source officielleSI
676f1670cb88ebae954730fc
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la régularité de la saisie immobilière : L'article L.311-2 du même code prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8d3dccdc6046d47ed4452
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent
Source officiellesoc
61372116cd580146773f0e28
23 novembre 1989
23 novembre 1989
L. 123-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que méconnait aussi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de Mlle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101335
20 décembre 2017
20 décembre 2017
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Source officiellePage 16 sur 287