et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A dit C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

du temps de travail défini par la directive 2003/88/CE à son article 2 comme " toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité

Aux termes de l'article 6 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que,

Ils invoquaient les articles 6 et 11 de la Convention.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1982 est annulé.

ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

Article 5 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

Article 5 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

1315 du code civil, ensemble les articles 1992 et 1993 du même code ; ALORS QUE, d'autre part, le juge est tenu par les conclusions dont il est saisi; qu'en affirmant qu'il ressortait des écritures des

4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-88, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de cession d'un contrat de crédit bail, l'option d'achat ne peut

Article 5 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

décision du 21 octobre 2022 ; il résulte des dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, de l'article 35-8 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 et de l'article R. 461-8

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date

31, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux" ; qu'il en résulte, d'une part, que les dispositions des articles L. 3141-3, L. 3141-5, L. 3141-6 et L. 3141-7 du code du travail, dans leur rédaction

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le

"Le Chaudron" à Origny-en-Thierache (Aisne), 5°) Monsieur Daniel B..., demeurant 46, cité Bouvard à Saint-Michel (Aisne), 6°) Monsieur Jean N..., demeurant 28, résidence Bouvard à Saint-Michel (Aisne