confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Y... ; "aux motifs que l'article 85 du Code de procédure pénale n'autorise la constitution de partie civile au stade de

1134 du Code civil; alors que, de troisième part, M.

[R] la somme de 1600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

offres ; concernant les manquements aux articles L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation à propos du TEG, contrairement à ce qu'il est soutenu en application des articles L312-4 à L312-8 dans

1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

n'étaient pas indivisibles de ceux pour lesquels l'information avait été ouverte, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 3, 85, 87 et 593 du code de procédure

1101 et suivants du Code civil; Mais attendu que l'arrêt a également retenu que le liquidateur avait établi le 13 février 1989 un laissez-passer de chai à chai aux termes duquel il déclarait "céder

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

834 et 835 du Code de procédure civile ; -Débouter M.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du code de procédure pénale et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'en jugeant que la convocation du

personnel, pris de la violation des articles 2, 85, 87 du Code de procédure pénale, 324-1 du Code pénal, L. 442-13 et L. 442-2 du Code du travail ; Sur deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire

1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que des notes émises unilatéralement par le CEA constitueraient "un accord interne à l'établissement échappant à toutes conditions de forme", parce que les

4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que I'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution

l'information suivie contre lui pour émission radiophonique sans autorisation préalable, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure

Y... de toute faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et partant, la cour a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors enfin, que la cour a en même temps privé sa décision