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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6628a17ab2cb67000826a5c9
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9df
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Il est ajouté qu'en application de l'article L 241-1 du code des assurances, le contrat d'assurance doit avoir été souscrit à l'ouverture du chantier au plus tard, laquelle s'entend comme le commencement
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
(art 4), enfin a mis à la charge de la collectivité la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’à titre définitif, les frais d’expertise (articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0405DEC003497102
5 avril 2007
5 avril 2007
Ainsi, l'article 5 de la loi de 1981 ajoute à la loi de 1958 un nouvel article 32 bis , libellé comme suit : « Les membres du CSM ne peuvent pas être punis pour les opinions exprimées dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203741_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0913DEC004606121
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L. 3111-4 du code de la santé publique) ; les personnes âgées de plus d’un an séjournant ou résidant en Guyane (vaccination contre la fièvre jaune – article L. 3111-6 du code de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162be8499b588421c5e37bc
20 décembre 2012
20 décembre 2012
4 du mandat ; Considérant qu'il est stipulé à l'article 4 susvisé que la société Groupe Someg a choisi une orientation 'prudente'dans une optique à moyen terme (3 ans minimum conseillé et sécuritaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fca
29 novembre 2007
29 novembre 2007
000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - a condamné la Compagnie GROUPAMA aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10148
24 juin 2020
24 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleSection des Référés
677d87b2b032d83cfd3e8d00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2121778_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
6285e1786a1876057df5d538
17 mai 2022
17 mai 2022
' la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
5 février 2026
° 85-603 du 10 juin 1985, - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2302415_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983, repris notamment aux articles L. 822-18 et L. 822-21 du code général de la fonction publique : " I.- Le fonctionnaire
Source officielleChambre 3-3
69f44e11cdc6046d472f6490
30 avril 2026
30 avril 2026
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201087_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983, 37-8 du décret du 30 juillet 1987 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale pour voir reconnaître sa pathologie comme une maladie professionnelle imputable au service
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00026
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Le moyen est pris de la violation des articles L. 1261-3, 1262-1, 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b394143037ceabfc01f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La cour relève au préalable que le régime de prévoyance Pro BTP s'applique aux cadres 'article 4", '4 bis' et '36", or les cadres 'article 4 bis' correspondent aux Etam assimilés cadres, donc à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007008_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
109 du code général des impôts et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée étant imposés sur le fondement du 2° du même article.
Source officiellePage 16 sur 32