et de secours la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-1250

B... le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du maire de Corveissiat en date du 3 mars 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 200 du code rural : "Lorsque des animaux non

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la résiliation du bail Vu les articles 1127, 1128 et 1129 du Code civil, Vu les articles 1728 et suivants du Code civil, Le demandeur fait la preuve de l'obligation dont

La présente décision sera par conséquent réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juillet 2024.

Ainsi, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en l'espèce, être regardée comme satisfaite. 6.

4 du code de procédure civile, les termes du litige sont fixés par les écritures des parties ; qu'à aucun moment le salarié n'a invoqué dans ses écritures une distorsion quelconque entre les tickets de

1386-4 du code civil ; 2°/ que l'expert judiciaire indiquait dans son rapport que « l'incendie avait pour origine un échauffement au niveau des faisceaux électriques situés près de la batterie de la

1er de la loi n° 85-677 du 5/07/1985 aux motifs : - que, par correspondance qu'elle lui a adressée le 4/06/2013, la société GMF aurait invoqué la responsabilité de [G] [T] dans le dommage matériel causé

et de secours, qui constituent la reprise des prescriptions des articles NC 3 et 4 du plan d'occupation des sols, démontrent qu'il existe un risque d'incendie pour la zone boisée où se situe le projet

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

Les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du code général des impôts seront substitués aux majorations de 50 % appliquées dans la limite du montant de celles-ci.

le procès-verbal de la direction départementale de l'Equipement en date du 9 octobre 1991 ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit énoncer

Un permis de construire a été accordé, sous réserve des prescriptions en matière de sécurité incendie et d'accessibilité. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de l'assignation délivrée au FGAO L'article R421-4 du code des assurances dispose : Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées

Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre