Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. " 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

En tout état de cause, l'arrêté vise les dispositions des articles L. 111-13, R. 111-2 et R. 111-9 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime sur lesquelles il

173 du code de procédure civile, VU l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, DÉBOUTONS M.

application de l'article 1850 du même code, lesquels ne sauraient dès lors être solidaires des dettes sociales.

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87

Martin, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

450 du code de procédure civile

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, également pris dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, et l'article R. 2-1 du même code.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera une somme de 3 000 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Le requérant se plaint en premier lieu de l’illégalité de sa détention et invoque, à cet égard, l’article 5 par. 4 de la Convention, lequel dispose que «   (t)oute personne privée de sa liberté

[I] [H] demande à la cour, au visa des articles 17-2, 20, 20-1, 28, 31-2, 47 du code civil, de l'article 84 de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, de l'article 52 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 et

La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative.