Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001 ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 9.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, M.

10 et 11 de la loi du 3 juillet 1975 et 84 du code de la nationalité française ; Que, le greffier en chef du Tribunal d'Instance de NICE lui ayant opposé, le 6 février 2007, un refus de délivrance

Article 3 : Le surplus des conclusions du déféré du PREFET DE LA HAUTE-CORSE est rejeté.

322 euros en réparation de son préjudice financier ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L.733-7 du même code.

6, 8, 82-1 et 84, 593 du code de procédure pénale, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription

L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, lus à la lumière des articles 1er, 2 et 3 de la directive 2005/29 CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 2.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du décret n° 84-961 doit être écarté comme inopérant. 6.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du