% prévue à l'article 1728 du code général des impôts.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ces sommes constitueraient des traitements et salaires imposés à tort comme des revenus distribués sur le fondement de l’article 109 du code

Dès lors elle a indiqué que la cour d'appel a statué en violation de l'article 2224 du code civil.

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

1103, 1376, 1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : Le centre hospitalier de Libourne est condamné à verser à Mme K une somme de 2 400 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable du 16 octobre 2018

Aux termes de l'article 269 du même code : " / 2.

L. 80 D et L. 80 E du livre des procédures fiscales : informer le contribuable que les sanctions prévues à l'article 1729 du code général des impôts étaient envisagées, ouvrir un délai de trente jours

en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des communes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé Publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

, si bien qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 7 / que, par une décision du 8 avril 1998, le Conseil d'Etat a émis l'avis que : "dans l'hypothèse

Par suite, la SAS Mowi Bretagne n'est pas fondée à les invoquer sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

R.13-49, alinéas 2 et 3 du Code de l'expropriation.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement