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835 résultats pour « Article 8.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2106545_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110280

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

C...         , de la SCP Richard, avocat de la société Prisma Media ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103735_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307003_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les articles 3 et 6.3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; le projet ne permet pas la défense contre les incendies ; l'un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003777_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

réclamation prévu par les stipulations des articles 50.1 et suivants du CCAG Travaux ; - la requête est, en tout état de cause, infondée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Ce même article définit la mise en service comme " l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH [" fiber to the home " ou fibre optique jusqu'au domicile] () ". 6.

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e7b

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2.3 du protocole additionnel n° 4, que les juridictions peuvent, dans les cas prévus par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00433_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2219496_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris pour l'application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et

Source officielle
CA

1ère chambre

679331d331df9338379d279b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

au profit de la Scp Coulomb Divisia en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202445_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 2191-10 du code de la commande publique et reprenant pour partie les dispositions de l'article 91 du code des marchés publics : " Les prestations qui ont donné

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5d7955548e0aba48fe0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

9, 455, 458 du code de procédure civile, Vu l'articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article L. 1117-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1199

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

677f69b1d1f52b43f146746b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de l'article L480-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305961_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

pris en considération de la personne au sens des dispositions de l’article L. 121-1 précité ou comme des sanctions au sens de l’article L. 122-2 également précité.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0717JUD003254108

Admin. suprême

17 juillet 2014

17 juillet 2014

162 § 3 du code pénal)   ; et vi)     en octobre 2001, acquisition, conservation, transfert, transport et port illégaux d’armes à feu, en bande organisée (article 222 § 3 du code pénal)

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305355_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

pris en considération de la personne au sens des dispositions de l’article L. 121-1 précité ou comme des sanctions au sens de l’article L. 122-2 également précité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305351_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

pris en considération de la personne au sens des dispositions de l’article L. 121-1 précité ou comme des sanctions au sens de l’article L. 122-2 également précité.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303811_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2152-6 de ce code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD005630516

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 14.

Source officielle

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