700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 5.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

un tiers ; qu'assurant l'employeur, elle est subrogée dans les droits de celui-ci et ne saurait avoir plus de droit que lui ; qu'en outre, en application de l'article 1165 du Code civil, le fait d'être

700 du code de procédure civile.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale et conformément à l’article L. 446-1 du code de procédure civile, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées.  

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique même en l'absence d'un lien de droit, à tout transfert d'une entité économique

46 de l'accord d'entreprise qu'elle a ainsi violé, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 46 de l'accord d'entreprise susvisé dispose en son paragraphe 1 er que l'indemnité conventionnelle

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591

Sur la demande de délais de paiement : En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de

60 du décret du 22 décembre 1967 et de l'article 79 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents

commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; qu'en application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription

[F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, à titre principal, en statuant à nouveau, - constater que M.

en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.