; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 112-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et l'article 1382 du code civil ; 3°/ que font l'objet d'une publication les

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : que, 4 / en s'abstenant de rechercher comment la salariée aurait pu effectuer 39 heures hebdomadaires au poste de chef de rayon caisse, qu'elle assumait

455 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les sommes dont le paiement était demandé par les salariés à titre de dommages-intérêts avaient

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et des articles 520 et 593 du Code de procédure

n'ayant pas été notifié au sens de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ayant elle-même constaté la nullité de la signification du 15 juin 1994 du jugement frappé d'appel, la cour

l'information suivie contre lui pour émission radiophonique sans autorisation préalable, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement

778 du code civil, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 1360 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir Madame [Q] [B] [R], Monsieur [J] [B] [R], Monsieur

L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit

1315, devenu l'article 1353, du code civil.

315 francs (après déduction de l'acompte de 38 836 francs versé le 30 décembre 1991); que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code

» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du

» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du

455 du nouveau Code de procédure civile, retenir à la charge de M.

pourra être, pour les ouvriers visés à l'article 1er (...), la cause d'une réduction de la rémunération" ; que l'article 26 de la convention collective régionale des industries métallurgiques OETAM applicable