699 du code de procédure civile ; Condamne Mme [K] [M] épouse [P] à régler à la Sarl Marie M la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

X... étaient conformes aux liens contractuels et usages de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 751-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / qu'en retenant qu'il

W..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 3°/ que les titres qui font partie

cour d'appel, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui écarte ce moyen par la simple affirmation que "les assesseurs composant le Tribunal ont été régulièrement

(Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

1343-2 du code civil, - condamner M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2-1, L. 263-2 du Code du travail, défaut de motifs et manque de

Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.

757 du nouveau Code de procédure civile et qu'en l'espèce M.

Stéphane X... devaient l'être sous réserve d'acceptation de la société Orapi Europe, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail ; 2 / que l'existence d'un secteur fixe est un élément

659 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 751-7 du Code du travail; alors, de plus que, M.

Ils font valoir que leur demande en bornage est bien fondée au regard des dispositions de l’article 646 du code civil.

757 du nouveau Code de procédure civile et qu'en l'espèce M.

1353 alinéa 1 du code civil.

tendant à établir que celle-ci avait au contraire diminué à compter du moment où elle lui avait été confiée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile