455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'à supposer recevable la demande présentée par la société Xantina, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les motifs nouvellement invoqués par

comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2026, en audience publique, les parties

de telles règles, les articles 710 et 712 à 718 du nouveau Code de procédure civile sont applicables ; qu'ayant relevé que l'article 116 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 avait abrogé la partie

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

[I] [C] au paiement d'une somme de 6 847,39 euros en répétition de l'indu, le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 121-1 et L.12163 du code des assurances, a considéré que :

En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable l'exception ainsi soulevée et d'avoir constaté la nullité des surenchères alors, selon le moyen : 1 / que la surenchère ayant pour objet de donner

Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable l'exception ainsi soulevée et d'avoir constaté la nullité de la surenchère, alors, selon le moyen : 1 / que la surenchère ayant pour objet de donner

Z... fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable l'exception ainsi soulevée et d'avoir constaté la nullité de la surenchère, alors, selon le moyen : 1 / que la surenchère ayant pour objet de donner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile ; Attendu, selon

1147 du code civil.

L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la majoration de 100 % prévue par l'article 1759 du code général des impôts : 21. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble des articles L. 131-3 et s. du code de procédure civile ; ALORS, en troisième lieu et en tout état de cause, QU'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance

la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » 1.