) la mise à la charge de l'État d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L.2 ou au premier alinéa de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre" ; qu'en vertu de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des

à l'article 2011 du code civil. / 3.

établies conformément aux dispositions de l'article 289 du code général des impôts.

Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

30, 73 30, 73 0 2 H 30 Février 31, 38 31, 38 31, 38 0 2 H 53 Mars 34 34 34 0 3 H 58 Avril 34 34 34 0 3 H 58 Mai 34 34 34 0 3 H 58 Juin 32, 70

code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au vendeur pour les marchandises importées, comme condition de la vente de celles-ci ; que l'article 32 1 b) ii) du même Code prévoit que l'on doit ajouter au prix payé pour les seules marchandises

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

Article 2 : L'Etat versera au FIVA une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

93, paragraphe 3, devenu l'article 88, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que, pour rejeter la demande en restitution des sommes versées pendant la période postérieure

93, paragraphe 3, devenu l'article 88, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que, pour rejeter la demande en restitution des sommes versées pendant la période postérieure

Aux termes du d bis du I de l'article 195 du même code : " Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge prud'homal de rechercher si la suppression de l'emploi ayant entraîné le licenciement pour motif économique d'un salarié était

la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.