Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

elle y était invitée, si la société Euro mistral était titulaire d'un mandat de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du

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6.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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Il soutient que : - dès lors que la soulte de 72 720 euros perçue le 12 avril 2013 pouvait bénéficier, en vertu des dispositions de l'article 150-0 D 1 quater A 2° du code général des impôts, d'un abattement

Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ".

Sur le pourvoi des époux Z..., la Cour de Cassation, au visa des articles 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret no72-678 du 20 juillet 1972 ; a jugé qu'en l'absence de mandat écrit

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Réponse de la cour 21- Si l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisations des professionnels libéraux classiques comme le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur

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Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Sur le surplus des conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Il n'y a pas lieu d'allouer de somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

charge de l'État une somme de 3 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si la requérante fait valoir que ces plis auraient dû être adressés à son bureau situé 72 rue Bonal à la Garenne-Colombes, comme l'avait fait l'administration pour de précédents courriers, et non à son

A un permis d'aménager pour réaliser 6 lots, dont 4 à bâtir, une cuve incendie et 2 places visiteur sur son terrain situé au chemin de Berne à Lorgues et cadastré au n°72 A 110.