) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Roubaix la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

939 et 446-2 du code de procédure civile, puisqu'aucune pièce n'a été communiquée au soutien de leurs prétentions alors qu'il leur incombe d'établir les faits allégués en application des articles 9 et

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Tropez le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A un permis d'aménager pour réaliser 6 lots, dont 4 à bâtir, une cuve incendie et 2 places visiteur sur son terrain situé au chemin de Berne à Lorgues et cadastré au n°72 A 110.

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

[Adresse 4] [Localité 14] représentée par Me Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Aude BRILLAUD-LE CORRE, avocat au barreau de RENNES

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.

aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (…) ».

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

de l'article L. 3214-3.

*1DE/06/52/25/72* LRAR: -M.

en application de l'article en application de l'article 700 du code de procédure civile -les condamner aux dépens de cet appel et à ceux exposés sur l'arrêt de la cour de Riom.

L.3212-4 ou du III de l’article L.3213-3.

Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité