litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Les sommes correspondantes ont été regardées comme distribuées aux époux E, en tant qu'avantages occultes, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

La plus-value d'apport, incluant la soulte, a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Réponse de la cour 21- Si l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisations des professionnels libéraux classiques comme le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur

S..., la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ainsi que l'article 3 du code civil, l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 susvisé et les articles 72 et 74 de la

Par une décision du 4 mars 2021, la CPPAP a refusé d'attribuer un certificat d'inscription au bénéfice du régime d'aide à la presse prévu par les articles 72 de l'annexe III au code général des impôts

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42

AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1971, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LA SOCIETE DES EAUX

En ce qui concerne le bien-fondé de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général des impôts ; qu'en affirmant que l'opération d'apport effectuée par les consorts I... devait être soumise au « régime applicable à la

757 alinéa 2 du code général des impôts, concerne le cas où le donataire a révélé à l'administration l'existence de la donation, que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque c'est au cours d'un contrôle

, par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1736 du code général des impôts et sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du même code.

il l'a fait, c'est à dire en ne retenant pas l'application du texte susvisé pour faire application de l'article 350 terdecies IV annexe III du code général des impôts, le tribunal a créé une dichotomie