1315 du code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que, l'épuisement des droits conférés par la marque supposant la

qu'elles ont cette qualité à agir à compter du 15 décembre 2019 en application de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle (issu de l'ordonnance du 13 novembre 2019), - plus subsidiairement

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Dans ses conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 20 avril 2023, la société Pure Laboratories demande au tribunal, au visa des articles L. 713-3-1, L. 713-2, L. 713-3-1, L. 713-3-3, L. 716-4,

au fond, de rejeter les demandes de la copropriété Parking des Villards ; 3°) de mettre à la charge de la copropriété Parking des Villards la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AUX MOTIFS QUE «il est constant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 711-1 et R. 711-1-6° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 et l'article

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-2, L. 716-3, L. 716-9, L. 716-10, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis,

La Direction Générale des Finances Publiques a actualisé sa créance à la somme de 1212, 70 euros mais sans respecter les conditions de l’article R.713-4 alinéa 5 du code de la consommation.

contrefaisante au sens de l'article L 713-2 CPI.

R.713-4 du code de la consommation.

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 03 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 437 764 euros (dont 213 054 euros en principal et 224 710 euros de pénalités), correspondant

1957 I du code général des impôts ; Vu °3 , sous le °n 51 711, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin 1983 et 28 octobre

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

L. 716-1 et L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle.

L. 711-1, R. 711-1, 8°, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu qu'il résulte