14 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

des cotisations litigieuses : 5.

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne soit saisi et placé sous scellé ; qu'il résulte des exigences découlant de l'article

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’il soit mis à la charge de l’association requérante une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles.

En vertu du paragraphe 9 de l'article 71, un tiers de cette période incombe à la phase préparatoire et deux tiers à la procédure devant le tribunal.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles

Néanmoins, le défendeur invoque les dispositions de l'article L221-1 du code de la consommation en vertu desquelles le contrat conclu devrait être qualifié de contrat conclu hors établissement entre un

L. 1225-4 du Code du travail, ainsi que l'article L. 1225-71 du même Code.

la charge de Mme D au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

la charge de Mme D au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A, partie perdante, sont rejetées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la Côte-d’Or au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.