C... et de Mme U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 19, 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

L'article L. 71 paragraphe 1 du livre des procédures fiscales prévoit que : 'En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article

et intérêts 2 500,00 euros Article 475-1 du CPP 400,00 euros -------------------- Total 150 181,50 euros Madame Y...

700 du code de procédure civile.

à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () les rémunérations et avantages occultes () ".

complémentaire, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016, au titre des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L 8222-1 et L 8222-2 du code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 08/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article préliminaire et les articles 11, 56-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1315 du code civil, ensemble les articles 1402 et 1437 du même code ; 2°/ ALORS (SUBSIDIAIREMENT) QU'il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel que Mme Y... a

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il sollicite la condamnation de l'Etat à payer à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.