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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JLD
ée Par remise de copiec/émargement
6781858d6d34da2cbdcdd3a6
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300228
17 février 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Z... et M. X... à payer à M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210565
16 juillet 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'établissement SNCF Mobilités aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'établissement
PCP JTJ proxi fond
67895bf4428384b762e63d02
700 du code de procédure civile.
Chambre-1 civile et com.
6a1fb868cdc6046d47e8f0fb
2 juin 2026
700 du code de procédure civile, Condamner la société Hexaom au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux
2ème CH - Section 1
631ade46f575634f1371eef6
8 septembre 2022
de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1re chambre civile
66b30dfd2f025c562a9888d1
6 août 2024
22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative dispose que En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il
Chambre civile 1-6
67f8a23140b8f5486fedd915
10 avril 2025
Deuxième Chambre Civile
6716ae7ab098d256e1011d02
3 octobre 2024
700 du Code de procédure civile.
1ère chambre civile A
6700d6e5836fac7141b7e941
4 octobre 2024
678ff36551b02779572a220d
10 janvier 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens de la procédure.
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f58
29 janvier 2015
abusive et de 5000 ¿ également en application de l'article 700 du code de procédure civile.
chambre 1-5
69d06452cdc6046d470bb5cd
29 janvier 2025
convient de condamner TRIOMPHAL à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Chambre 3-3
633fc2a0e633183e2ee1770b
6 octobre 2022
[Z] aux dépens et au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Pôle 1 - Chambre 3
6032b3b7d52e432b111daf5c
6 décembre 2017
somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la société BDL Avocats conformément à l'article 699 du code de
Pôle 5 - Chambre 3
61635de4683f470e3416dc2c
30 mars 2011
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002010492
17 janvier 1996
274 c) du code de procédure pénale".
ECLI:FR:CCASS:2022:C200268
10 mars 2022
Faits et procédure 1.
69cf2fd0cdc6046d47ee25a9
9 avril 2025
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens * Ordonner la transmission du jugement au procureur de la république sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale * Ordonner
ECLI:FR:CCASS:2013:C201759
21 novembre 2013
X... sur le kilométrage de sa voiture n'avait en définitive eu aucune incidence sur le montant de l'indemnisation proposée par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile