LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

[E] [T] doit être exclu par application des dispositions de l'article 706-3 dernier alinéa du code de procédure pénale, - laissé les dépens de l'instance à la charge du Trésor Public.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant aux entiers dépens d'appel.

l'article 706-145 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

[L] de ses demandes aux motifs que les conditions de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'étaient pas réunies.

1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 ancien du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, de : - confirmer

700 du code de procédure civile.

. 622-21, L. 643-11 du code de commerce, L. 218-2 du code de la consommation, 706-144, 706-145 et 706-146 du code de procédure pénale, 122 et 386 du code de procédure civile, 6 de la convention européenne

 805 du Code de Procédure Civile.

706-11 du code de procédure pénale, était en droit d'obtenir à l'encontre de M.

pas que le préjudice invoqué résulte de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction, comme l'exige l'article 706-3 code de procédure pénale, pour pouvoir bénéficier d'une indemnité allouée

369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile ; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 375 du code de procédure pénale.