Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Elles sont divisées en trente sept lots comme il a été dit à l'article deux.'

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais

pas davantage inclus dans la garantie des dommages avant réception prévue pat l'article 7.2.

une source de chaleur accrue ; - en méconnaissance des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et de l'article 8.2 du titre IV du plan local d'urbanisme intercommunal l'autorisation a

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée par la Caisse au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Caisse aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire

[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la

; - constater, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, que Monsieur [Y] est défaillant à faire la preuve de sa qualité d'agent commercial ; Vu les articles 1134,1992 et 2004 du code

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.

1315 alinéa 2 du code civil et 7.3 de l'accord du 18 avril 2002 attaché à la convention collective nationale des transports routiers.

des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet n'est pas conforme à la destination de l'emplacement réservé COM 9 ; - il méconnaît les dispositions de l'article

De ce fait, les agents de sécurité cynophiles bénéficient également de l'indemnité de transport prévue à l'article 7.2 mentionné à l'article 2 du présent accord.'

L. 3121-18 du code du travail ainsi que la durée minimale de repos de 11 heures consécutives prévue à l'article L. 3131-1 du même code, ni d'ailleurs la pause de 20 minutes lorsque le temps de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION I- SUR LA RECEVABILITE Sur la qualité pour agir de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES L’article 2309 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, dispose

La charge de la preuve du vice du consentement incombe à celui qui l'invoque.

* Sur le transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du