des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

S’agissant de la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit : Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

et, par conséquent, assujetties à ces contributions sociales en application des articles 1600-0 C, 1600-0 G et 1600-0 F du code général des impôts. 3.

alléguée de l’ article 2 .

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a, d'une part, pas cité le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts, ni l'article 150-0 B auquel il renvoie, qu'ils

En faisant droit à la demande de l'administration tendant à ce que soient substituées aux dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts celles de l'article 150-0 B ter du même code

Ces documents comptables internes de Sanbadi ne sont pas argués de faux, de sorte que la cour retiendra que Sanbadi justifie, conformément aux dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du code civil s'être

de la loi pénale – le décret-loi n o 341 – en violation de l’article 7.

Aux termes de l'article L. 136-2 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

150-0 A, 150-0 D et 150-0 E du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 41-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts : " La première année au titre de laquelle l'impôt est établi en application de l'article 93 A du code général des impôts

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci

Avci, Kanlı et Korkankorkmaz furent admis au bénéfice de l’article   399 du code de procédure pénale prévoyant le sursis à l’exécution des peines des condamnés atteints d’une maladie.

[Y] [V] [Adresse 2] [Localité 7] comparant, assisté de Me Adel JEDDI de la SELARL CJ AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 208 [8] [Adresse 1] [Localité 6]

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