AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6967ed00cdc6046d474fee4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ». 6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61639b96a876d6c869757c51
2 juin 2010
2 juin 2010
450 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad8
4 juin 2008
4 juin 2008
Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37c
4 juin 2008
4 juin 2008
Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300424
9 avril 2013
9 avril 2013
1315 du code civil, 9 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ET ALORS 5°) QUE les juges du fond doivent s'expliquer
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618770
17 octobre 1984
17 octobre 1984
AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE DE BENEFICES AGRICOLES EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 69 A ET
Source officielle1ère chambre
DTA_2300974_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements
Source officielleChambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd5fd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04687_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6520f5f1bb275d83183a3b87
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve " () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation
Source officielleChambre 2-4
69d4046dcdc6046d47549b74
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
28 mai 2026
Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000414_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à l'article L.16. ". 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que l'administration peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont la nature demeure inconnue, au
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02321_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'article 155 du même code dispose que : "I- () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100364_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés
Source officiellecr
613725bfcd580146774203bc
24 mai 2000
24 mai 2000
197 040 francs ; " aux motifs que l'article 358 du Code des douanes invoqué mentionne que " les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02141_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officiellePage 16 sur 264