au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce.

. 4.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [V] [T] [P] [Adresse

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

) et de Monsieur [J] [Y] [S], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (15) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 10] (69

après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 janvier 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [Z] [B] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 16] [Adresse 4]

des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 6.

, du code général des impôts, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ".

, du code général des impôts, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ".

Les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du code général des impôts seront substitués aux majorations de 50 % appliquées dans la limite du montant de celles-ci.

application de l'article L. 69 de ce livre.

Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.

- Sur ce : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

s'est ainsi fondée sur des éléments postérieurs à la date de l'engagement de la caution, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de