1315 du Code civil, ensemble les articles 13, 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 ; Alors, enfin, qu'il résulte des dispositions des articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, que la notification par

fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

euros, étant observé que l'intimé justifie du calcul de la reprise de solde au 30 septembre 2003 (sa pièce n° 3) comme des charges réclamées et comme de la mise en oeuvre de la clause pénale prévue au

Par un courrier en date du 16 mai 2022, le préfet du Var a été mis en demeure, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, de produire un mémoire en défense

D... et Mme C... demandent sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

642 207 euros de produits de la tarification. 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Il convient, en conséquence de soulever d’office l’application des dispositions des articles L 442-4, L442-1, D 442-2, D442-3 du code de commerce et des annexes 4-2-1 et 4-2-2 du même code et d’inviter

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il suit de là que, c’est à bon droit, que l’administration a fait application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales.

000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, - de condamner la société Korian le Val d'Essonne à porter et payer à Mme [R] épouse [P] la somme de 3 600 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, -

de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 février 2020 par le tribunal judiciaire de Lyon (69), STATUANT à nouveau,

Sur l'urgence : - elle est présumée, conformément aux dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir

Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la VILLE DE COLMAR tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 mars 1984.

Cardini, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre