Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve " () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE FORESTIER ; VU LA LOI N° 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU

1343-2 du code civil, Condamner la société MS aux entiers dépens.

L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à affirmer que les pièces produites par les intimées sous les n° 69 à 71 démontreraient que la fonction

à l'article L. 16 ".

En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède

de motifs; que selon l'article 30-2, alinéa 1, du code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

782 455 F avec les intérêts, ainsi qu'une somme de 10 000 F à titre de dommages et intérêts, à la suite de l'incendie qui a détruit une halle du parc des expositions de Colmar, Vu, 2°) sous le n° 69 565

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de [Localité 10] (69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article

sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts (…). » Aux termes de l’article L. 16 A du

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts dispose que : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi

Aux termes du 2. de l'article 195 du code général des impôts : " Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour chaque enfant à charge et d'un quart de part pour chaque enfant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bases précitées, - condamner Monsieur X... à lui verser une indemnité de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.