Condamner l'appelante à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ".

Z... n'était pas fondé à invoquer à son profit la clause de garantie litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part

Par une ordonnance du 4 avril 2022, l'instruction a été fixée au 25 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Le 24 novembre 2020, le requérant sollicita une révision pénale de la condamnation prononcée à son encontre, sur base de l’article 443, 4 o du Code de procédure pénale (CPP).

prévue à l'article L. 76.

, DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS

à l'article L. 16 ".

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de rectification d'erreurs matérielles L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

c. de l'article 111 du même code aux termes desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans procéder à cette déduction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu les articles 627 du code de procédure civile

réception daté du 23/07/2025 EDF SERVICE CLIENT Chez [58] [Adresse 38] [Localité 31] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 [45] Chez [69

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.