Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

B cette somme de 69 277 euros sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts. 8.

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L.142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 6.

A l'issue de ce contrôle, l'administration a réintégré la somme de 45 000 euros dans le revenu imposable des contribuables, selon la procédure de taxation d'office prévue par les articles L. 16 et L. 69

à l'article L. 16. ". 3.

à l'article L. 16 ".

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

L. 16 A. () Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A () ".

Condamner l'appelante à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

700 du code de procédure civile.

Sur le principal : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) / c. Les rémunérations ou avantages occultes ; (...) ».

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux contribuables régulièrement taxés d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes imposées

Il suit de là que Mme C a été régulièrement taxée d'office en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 3.