Il soutient que : - les impositions ont été établies irrégulièrement, en l'absence de rôle exécutoire conforme aux dispositions de l'article 1658 du code général des impôts, faute pour l'administration

ter I du code général des impôts, ne fixaient pas de modalités particulières pour la dénonciation du régime d'imposition des bénéfices agricoles selon le mode forfaitaire, celle-ci ne pouvait cependant

809-I.3 du Code général des impôts, les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1728 et 1729 du code général des impôts ne visent que l'assiette et la liquidation de l'impôt.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

souverainement apprécié la teneur des documents produits, antérieurs à la publication de l'article incriminé et qui a, à bon droit, admis la corrélation des faits avec l'imputation diffamatoire, a justifié

une source de profits au sens du 1 de l'article 92 du code général des impôts, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; qu'après avoir relevé qu'en l'absence

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et de 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

la créance de bouclier fiscal est un bien comme un autre qui aurait pu être imputé sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune des années futures des contribuables ; qu'il n&apos

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts dispose que : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi

des dispositions des articles L 722-12 alinéa 2 du code rural et 155 du code général des impôts, les époux X...

qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre