B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

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700 du nouveau code de procédure civile, - a condamné la compagnie Axa Global Risks à payer à la sarl X... la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

à l'article 2011 du code civil. / 3.

L'article II.9 du contrat n°1354953 stipule : « Résiliation du contrat, a) Causes.

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(Toque 24), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état

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