de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa

[S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la banque CIC aux entiers dépens.

loi à ceux qui les ont faits. » L'article 861-2 du code de procédure civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Loire versera une somme de 1 500 euros à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 69 de code prévoit que : " I.

La preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque.

impôts et de l'article 239 du même code, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Quant à l'article 68-1 [de l'ancien] code pénal et l'article 71 du [nouveau] code pénal, le génocide y est défini comme un acte intentionnel commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un

formelle ni comme limitée », la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en page 68 des conditions générales du contrat, une clause stipule

non comparante [5] Service Surendettement [Localité 6] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier