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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001443_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L'article 206 du code général des impôts, relatif à l'impôt sur les sociétés, dispose : " () 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10170
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500194_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
Source officielle4ème chambre
DTA_2102048_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008012431
29 juillet 1998
29 juillet 1998
ayant tardé à exécuter ledit jugement ; qu'il y a lieu, dès lors de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 9 octobre 1997 au 17 novembre 1997 inclus, au taux de 1 000 F par jour,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0608DEC001287407
8 juin 2021
8 juin 2021
plus loin du lieu de l’incendie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
; - le rehaussement de 68 776 euros correspondant à une provision pour charge sur un exercice antérieur a été prononcé en méconnaissance des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, et du III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du même code, d'une part, que le fonctionnaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10054
20 janvier 2021
20 janvier 2021
1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00948
5 juin 2019
5 juin 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00283_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
des conclusions opposant la prescription, présentées D le garde des sceaux, ministre de la justice, faute d'avoir été invoquées devant le tribunal administratif de la Polynésie française (article 7 de
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
662209709ce1420008389865
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00426_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, () lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003444_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et notamment son article 53 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures
Source officiellePage 16 sur 311