AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
ECLI:FR:CCASS:2012:PL90605
15 juin 2012
15 juin 2012
Y..., alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale sont contraires aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5, 64 et 67
Source officiellePage 16 sur 248
1 SS
CETAT:CETATEXT000008056453
13 octobre 1999
13 octobre 1999
19 du code rural, alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.
Source officielle