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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006923_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2109381_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er avril 2021 : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
instance de Draguignan d'une requête en divorce pour faute sur le fondement de l'ancien article 233 du code civil, indiquant 'vivre séparément de son épouse depuis dix années de sorte qu'il n'y avait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201427
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Ce dispositif a été codifié à l'article L 241-3 du Code de la Sécurité Sociale, remplaçant l'allégement mis en place par la loi AUBRY II du 19 janvier 2000.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236608c924eadffcc4625
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D821-1-2 du code précité.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400742_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400757_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fcf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur [R] ne rapporte dès lors pas la preuve qui lui incombe, en application de l'article 9 du Code de procédure civile, de ce que des charges devant relever du syndicat secondaire B ont été comptabilisées
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00656
8 juillet 2014
8 juillet 2014
Serge X... ; que ce dernier se prévaut cependant des dispositions de l'article 7 alinéa 1er de la loi n°67-545 du 7 juillet 1967, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports, aux termes desquelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102217_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecf2
11 février 1976
11 février 1976
1972 ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 263-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE, NE PUNIT PAS LES INFRACTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965,
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22583_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article R. 312-67 du même code dispose que : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200347
10 février 2011
10 février 2011
Les parties s'accordent sur les taux d'incapacité susvisés (20 % à compter du 16 juin 2001, 30 % à partir du 12 janvier 2006 puis 67 % au 10 décembre 2007).
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400569_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ou à défaut sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01050
14 juin 2017
14 juin 2017
2 et 3 dudit avenant, ensemble l'article 1147 du code civil.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008252636
13 juillet 2006
13 juillet 2006
L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'Etat versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311448_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300449
7 avril 2016
7 avril 2016
L. 131-67 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 16 sur 243