AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101014_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 16 sur 364
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00847
20 novembre 2019
20 novembre 2019
L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales que dans tous les cas où une imposition a été établie d'office
Source officielle