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7 272 résultats pour « Article 66-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101014_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 16 sur 364

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00847

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales que dans tous les cas où une imposition a été établie d'office

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002783_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006101_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201627

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02001_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493127.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00768_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En outre, la société s'est vue infliger une amende sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509031_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le document provisoire de séjour prévu à l'article L.431-3 du même code l'autorisant à travailler dans le cadre de ses

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2311104_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 66 du livre des procédures fiscales a été mise en œuvre ; - conformément aux dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100856_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'article L. 67 du même livre dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e441

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

173,3 du Code de procédure pénale, la demande de nullité invoquée doit être déclarée irrecevable dans la mesure où les griefs invoqués, au demeurant contraires à une mention du procès-verbal de comparution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002497_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c585c4

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Ionan Fortune Marine ; que la CAM a chargé la marchandise sur le navire dont le capitaine a délivré un connaissement sur lequel elle était mentionnée en la qualité de chargeur ; qu'à la suite d'un incendie

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

651d0308fe8d588318c1aeb8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'extrait du registre de l'état civil se réfère ainsi expressément à l'article 66 « constatation du mariage » figurant dans le paragraphe relatif « aux actes de mariage » et à l'article 147 du code civil

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cedd

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

LA COUR, Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint, notamment, par l'abrogation de la loi pénale ; que tel est le cas lorsqu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01470

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

heures de travail par mois, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100643_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1902851_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

34 du code général des impôts, la rendant passible de l'impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef0

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

L 114-2 du même code par les moyens limitativement indiqués aux articles 2244 et 2248 du code civil, outre la désignation d'expert et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée

Source officielle