3 et 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 et, subsidiairement, les articles 5 et suivants, 27 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, dans la mesure

C et B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La Ville de Paris versera à la société AJ Montmartre la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La convention prévoyait qu'en fin de contrat, le salarié aura droit à une indemnité de fin de contrat dans les conditions détaillées à l'article L 122-3-4 du code du travail.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l'article 3.2.9 ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L.67 du même livre : " / La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

elle l'a fait et violé les articles 4, 5 et 954 du Code de procédure civile, ensemble méconnu les exigences du principe dispositif ; ALORS, d'autre part, QUE, le juge doit en toutes circonstances observer

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ainsi que les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2015-990

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

septembre 2001 remise à l'assureur, comme il est d'usage en matière d'assurance incendie.

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il

Aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « (…) 6.

, dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Enfin l’article R.421-12 du code des assurances dispose que « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui

800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en compensation de ses frais non compris dans les dépens ; Attendu qu’en raison des difficultés financières de M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4]

Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.