700 du Code de Procédure Civile et aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, conformément au 4° de l'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales ; 6° Aux baux emphytéotiques passés par les

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[S], représenté par son avocat, maintient l’ensemble de ses demandes, actualisant sa demande en paiement à la somme de 9958, 64 euros, mois de novembre 2023 inclus.

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