de l'article L. 1233-30 du code du travail cité au point 3. 11.

Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [X] [W] [I] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie

du code général des impôts, de la majoration de 80% pour activité occulte prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code et de l’amende pour défaut de présentation de la comptabilité prévue à l’article

Zedda, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

, NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré Jacques

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par M. B n'est fondé.

Sur le moyen tiré du défaut de contact avocat en garde à vue : Il résulte de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale en ses 5 premiers alinéas que “dès le début de la garde à vue et à tout moment

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

En l'absence de tout élément produit par le défendeur, alors que la charge de la preuve lui incombe, l'aptitude à la reprise de Mme B doit être regardée comme étant établie.

Aux termes des dispositions du I. de l'article 150-0 A du code général des impôts dans leur version applicable au litige : " 1.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Autolib' est rejetée.

pour appel abusif, outre celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du 24 mars 2020 interdisant l’accès et l’habitation de ces locaux, en méconnaissance de l’article L. 1331-34 du code de la santé publique, l’article 3 de la convention internationale relative aux droits

Aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail : « I.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions de Mme M, Mme CT, Mme AB et M. AW ne sont pas admises.