[T] [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de son permis de conduire, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu la requête présentée par le demandeur, en application de l'article 623 du code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de

articles 111-2 et 111-3 du nouveau Code pénal, des articles L. 627 et L. 628 du Code de la santé publique, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à

29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal. » 6.

L. 362-3, alinéa 1er, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4, alinéa 1er, L. 362-5, alinéa 1er, L. 362-6 du Code du travail, 121-1, 121-3, 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627-2 et L. 629 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale :

du nouveau Code pénal, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 388, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L. 236 du Livre des procédures fiscales, 624 du Code général des impôts, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 626-16 du Code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution de 1958, L. 626 du Code de la santé publique, 132-24 du Code pénal, 591 à 593 du

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 223-36, 222-40 et suivants du même Code, 113-2, 121-4, 121-5, 131-30 du Code pénal, L. 627 et suivants du Code de la santé publique,

121-2, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 143-5, L. 362-3 alinéa 1, L. 362-4 alinéa 1 à L. 362-6, L. 324-9 à L. 324-11 et L. 620-3, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

1945, 43-1 à 43-5 et 44, alinéa 4,5 du Code pénal, L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 471, 520, 569, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 et suivants, L. 629, L. 6301, R. 5165 et suivants du Code de

L. 626-12 du Code de commerce (anc. art. 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 2, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-154 du code de procédure pénale : 6.