MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 2 «   L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

Le requérant s’estime victime d’atteintes à ce droit en raison d’articles publiés à son sujet dans la presse. Il invoque à cet égard les articles   6, 8 et 13 de la Convention. EN FAIT 2.

en application de l’article 35   § 4.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.

700 du code de procédure civile.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

Le calcul de ce délai s’effectue conformément aux dispositions de l’article 801 du présent code.

En second lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).

Il invoque l’article 8 de la Convention, libellé comme suit   : «   1.

salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile » ; que l'article L. 1233-62 du même code énumère, de

Cette partie de la requête est donc manifestement mal fondée et doit être rejetée en application en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. B.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

Elle invoque l’article   10 de la Convention, dont les passages pertinents en l’espèce sont ainsi libellés : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

l'exige l'article L. 5125-35 du code de la santé publique.

audition par le tribunal, incombe audit rédacteur en chef, comme s'il en était lui-même l'auteur (...)