, prévue au I du même article, se trouve engagée dès lors, notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que selon le VI de cet article, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire

61, 62, 63, 64, 70, 87. 2)responsabilité sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil La reprise des autres désordres est due par la SCI DU [Adresse 9], vendeur en état futur d'achèvement,

61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des

En premier lieu, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 de l'accord de branche étendu du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit, que la durée maximale quotidienne est portée de huit heures à douze heures par dérogation à l'article L. 213-3 du code du travail

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

D sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts en lieu et place de la base légale initialement retenue, qui était le c de l'article 111 de ce code ; - la majoration pour manquement délibéré

            ; AUX MOTIFS QU'« au soutien de sa demande d'indemnisation, formée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la SAS DUMEZ ILE DE FRANCE invoque 17 chefs de préjudices qu'elle affirme

L’administration a ainsi pu, à bon droit, appliquer la majoration prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts. Il résulte de tout ce qui précède que M.

En deuxième lieu, si, ainsi que le rappellent les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations du public avec l'administration, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter

et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 24.

Autrement exposé, l’obligation d’information de l’article 1112-1 du code civil, ne peut s’entendre comme un devoir des établissements bancaires de sensibilisation de leurs clients sur la dangerosité potentielles

n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité et que la date de la majorité est fixée par l'article 4 du code civil ; que le ministère public ne rapporte la preuve qui lui incombe ni d'une émancipation

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

786 du Code de Procédure Civile).

66, alinéa 5, et article 62, alinéa 5, du code de la famille).