Therre en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause et à cette extension, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 332-6 de ce code : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / 1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue

Selon l'article R. 723-63 du même code : " Par dérogation à l'article R. 723-61, aucune condition de durée de service n'est exigée pour la nomination à l'honorariat dans le grade supérieur des sapeurs-pompiers

En l'espèce Monsieur [B] demande la transmission d'une question portant sur la constitutionnalité des articles L 526-1 et L 526-3 du code de commerce, issue de la loi du 6 août 2015 aux articles 1, 2,

4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que l'article 17 de la délibération n° 61-16 de l'assemblée

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'article 49 du TFUE 35.

Le 24 novembre 2020, le requérant sollicita une révision pénale de la condamnation prononcée à son encontre, sur base de l’article 443, 4 o du Code de procédure pénale (CPP).

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

l'article L. 162-23-3 ; / 5° Le coefficient mentionné au II de l'article L. 162-23-6 / 6° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-23-7. / Sont applicables au 1er mars de l'année

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 611-8-1 du code de justice administrative) et 6 février 2023, la société Fiduciaire Choiseul doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt

    Sur l’exception relative à l’applicabilité de l’article 6 de la Convention Le Gouvernement soutient, d’une part, que l’article 6 de la Convention ne s’applique pas de la même manière lorsqu

L'indivision doit l'indemniser de cette dépense en vertu de l'article 815-9 du code civil, comme elle doit l'indemniser des taxes foncières dont il justifie s'être acquitté seul. ** La somme de 10

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à son profit, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de