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1 765 résultats pour « Article 6.8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2305677_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205579_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205580_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401975_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Article 2 : Mme A... et la SAS A... verseront à la commune de Thorigné-Fouillard la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204115_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506151_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210638

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447189.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300294_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

en violation des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme ; - d'une violation des articles U6-6.2 et DG2-2.4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - d'une violation de l'article R.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464744.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311514_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312419_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312461_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312504_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100142

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

6.1) de ce règlement ; que dès lors, en retenant "qu'il est constant que la clause attributive de compétence prévue par l'article 23 prime la compétence spéciale de l'article 6.1) du règlement concernant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203545_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En deuxième lieu, l'article 6.3 du règlement du PLUi définit trois zones affectées d'un risque incendie, les zones inconstructibles, à prescriptions renforcées pour les zones AU en frange des massifs forestiers

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01212_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312092_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme compte tenu de la surface commerciale supérieure à 1 000 m² ; - il méconnaît l'article L. 111

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312097_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme compte tenu de la surface commerciale supérieure à 1 000 m2 ; - il méconnaît l'article L. 111

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre-Yves Y

6137257bcd5801467741e225

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

chargé d'un service ou d'un mandat public, a déclaré prescrite l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

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