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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d982c124f4fd8d671c8
24 avril 2025
24 avril 2025
[S], une taxation forfaitaire a été appliquée, en application des dispositions de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, - l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale ne fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
625bae7844cde4277d1bd638
15 avril 2022
15 avril 2022
Selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " (...)
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169772
27 juillet 2005
27 juillet 2005
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182060
5 septembre 2003
5 septembre 2003
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304721_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Polytan au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104075_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400378_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A B, représenté par Me Muta, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Rouen à lui verser une provision de 59 500 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2f697e08341cb497a8bd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il incombe à la société contrôlée, qui entend se prévaloir d’un accord tacite de l’organisme de recouvrement, de démontrer que les conditions visées à l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale
Source officielle10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032167221
7 mars 2016
7 mars 2016
1995, notamment son article 57 ; - le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 ; - le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 ; - le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 ; - le décret n° 68-282 du 27 mars 1968 ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2001570_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 () est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210844
20 décembre 2018
20 décembre 2018
R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305724_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'elle ne présente pas un caractère
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301974_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
781 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-11 OP
627b550c76c5d9057df7ff7b
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur les dépens Les dépens seront supportés par Me [P] en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202069
28 novembre 2019
28 novembre 2019
du 25 juillet 2005, 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515949_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de l’article R. 6152-59 dernier alinéa du code de la santé publique ; - l’arrêté n’est pas motivé, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f27
13 octobre 1971
13 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907369_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
217,83 euros ; 3°) de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
63104b774709e24f13d553b6
30 août 2022
30 août 2022
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 399