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Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 80, 81, 177 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale

été publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi conformément à son article 52.

GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, a rendu compte conformément à l'article 786 du code de procédure civile aux autres magistrats : Monsieur M. POLANCHET et Madame M.

Sur la nullité de la déclaration d'appel : Aux termes des articles 901 et 58 du code de procédure civile : -(article 901) : 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions

violé l'article R. 145-8 du code de commerce.

, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui a notamment introduit de nouvelles dispositions aux articles L. 4624-1 à L. 4624-10 du code du travail.

X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue

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Aux termes de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version issue de l'article 13 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 : " Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de

B A, représentés par Me Lemoine, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du

par l'article R. 413-14-1 § I du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14-1 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à la peine de 800 Euros d'amende et à une

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