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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304017_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201662
16 septembre 2010
16 septembre 2010
. ; qu'en statuant comme elle l'a fait au motif la lettre émanait « du conseil des consorts Y... », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil
Source officielleétrangers JU
DTA_2301061_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleétrangers JU
DTA_2301067_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306008_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400528_20240209
9 février 2024
9 février 2024
d'asile et en ne faisant pas usage de la " clause de souveraineté " prévue au 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et au dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code précité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400529_20240209
9 février 2024
9 février 2024
d'asile et en ne faisant pas usage de la " clause de souveraineté " prévue au 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et au dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code précité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_1910967_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Ces rappels, assortis de la pénalité de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts, ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2019, à hauteur de la somme de 2 570 577 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305229_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Lusset en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206487_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret no 2004-374 du 29 avril
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1980:880
20 novembre 1980
20 novembre 1980
ROBERT : VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 25 AOUT 1980, PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306009_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404756_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et les dispositions des articles L. 521-1 du code
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312750_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Jégard, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00787_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 742-7 : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634110
5 mars 1993
5 mars 1993
X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327903_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleétrangers JU
DTA_2502029_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 16 sur 732